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Comment bien rédiger un contrat pour éviter les impayés ?
Chaque année en France, une facture sur deux est payée avec du retard. Ces mauvaises habitudes de paiement ont une incidence directe sur la santé des entreprises puisqu’elles sont à l’origine d’un dépôt de bilan sur quatre. Catastrophique n’est-ce pas ?
Pour parer à cela, bien des solutions existent. Par exemple, vous pouvez nettement diminuer les risques de faire face à un impayé grâce à la bonne rédaction de votre contrat de vente.
Voici tous nos conseils pour bien rédiger vos contrats afin d’éviter les retards de paiement et les impayés clients 👇
Certains types de contrats doivent être écrits même si ce n’est pas imposé par la loi. Si un problème survient, vous pouvez revenir au contrat écrit plutôt que de vous disputer sur « qui a dit quoi » lorsque l'accord a été conclu.
Chaque contrat comporte trois éléments essentiels :
Les termes du contrat doivent être précis pour qu'il soit légal. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un contrat avec ces termes :
Textile&Co accepte de faire quelque chose pour MaisonCouture, à déterminer plus tard, en échange du paiement de Textile&Co, d’un montant à prévoir.
Ces termes ne sont pas clairs ; il n'y a aucune certitude sur ce qui sera fait, quand cela sera fait, ou ce qui sera donné en retour. Ce contrat est inexécutable, même si les deux parties y consentent.
Rien ne sert d’écrire le meilleur des contrats si votre client n’est pas en mesure de l’honorer. Avant même de chercher comment rédiger votre contrat de vente, tentez d’évaluer votre risque d’exposition à l’impayé client.
Votre client est-il solvable ? Votre client est-il en manque de liquidité ? Votre client est-il connu pour être bon payeur ? Votre client fait-il l’objet d’une procédure collective ? Votre client est-il d’un secteur particulièrement à risque ?
Pour répondre à toute ces questions vous pouvez passer par le traditionnel bouche-à-oreille. Cependant, c’est une méthode chronophage qui montre parfois ses limites d’objectivité.
Vous pouvez également faire appel à un service de renseignement commercial mais là encore la méthode montre des failles. Les sociétés de renseignement commercial monnaie assez cher leurs informations même s’il s’agit d’information datant d’il y a au moins plusieurs mois.
Vous pouvez utiliser un modèle de contrat pour vous aider à démarrer. Avant d'utiliser le modèle, assurez-vous de lire les étapes ci-dessous sur la façon de rédiger un contrat.
Écrivez l’intitulé du contrat en haut de la page. Suivez avec les noms de société de toutes les parties, dans ce format :
Cet accord est entre [entreprise fournisseuse] et [entreprise cliente]
Les contrats impliquant une entreprise doivent inclure le nom légal complet de l'entreprise, y compris des descriptions telles que « S.A.R.L » ou "SAS"
S'il y a d'autres informations d'identification que vous souhaitez inclure, telles que l'adresse ou le titre d'une personne, incluez-les.
Le contrat doit être rédigé dans un langage clair, facile à comprendre pour tous ceux qui le signeront. Cela aidera tout le monde à savoir ce sur quoi il s'engage.
Décrivez les biens et services en jeu. Écrivez clairement ce qu'une partie promet de réaliser et ce que l'autre s'engage à payer.
Si le contrat concerne des services, indiquez :
Par exemple, vous pourriez écrire :
Textile&Co va livrer le 25 juillet 10 000 mètres de soie à MaisonCouture pour un montant de 880 000 euros, à l’endroit qui sera indiqué par le client au plus tard 2 jours avant la livraison.
Si le contrat concerne des marchandises indiquez la marque, le modèle, la taille, la couleur et tout autre détail d'identification des marchandises. Notez également la date de livraison prévue si vous la connaissez.
Précisez le mode de paiement et si le paiement sera effectué en un seul versement ou en plusieurs versements.
Décrivez comment le contrat sera terminé.
Par exemple, si le contrat porte sur une vente de services, indiquez que le contrat prendra fin une fois que les services auront été fournis. S'il s'agit d'un contrat de services continus, vous voudrez peut-être indiquer dans le contrat que l'une ou l'autre des parties peut mettre fin au contrat en donnant un préavis de X jours.
Incluez des informations dans le contrat sur ce qui se passera si l’un des parties ne respecte pas ses engagements. Par exemple:
Si Textile&Co n’honore pas la livraison le jour prévu, il sera prévu des pénalités au bout d’une semaine de retard. Si la marchandise n’est toujours pas livrée un mois après la date prévue, MaisonCouture pourra rompre le contrat par lettre recommandée sans pénalité.
NB : Un autre terme juridique peut parfois être utilisé pour décrire un contrat valide : « nul et non avenu. »
En France, il est possible d’appliquer des pénalités de retard si votre client ne vous paie pas en temps en heure (d’après le délai légal correspondant au type de bien/service vendu).
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat. Des pénalités de retard sont prononcées s'il y a non-respect de ces délais. – Site du service public
Prévoyez des espaces sur la dernière page du contrat pour que chaque partie signe le contrat et pour la date de signature du contrat.
Lorsque vous et l'autre partie êtes tous les deux d'accord sur le contenu du contrat, signez-le et datez-le. Demandez à l'autre partie de faire de même. Cela vous protégera en cas de déconvenue.
Contrat de vente [sujet de l'accord]
Il s'agit d'un accord en date du [date] entre le vendeur [nom de la partie], [adresse] et le client [nom de la partie], [adresse].
Ce contrat établit la vente de [la nature du bien ou du service] pour [montant facturé].
La livraison sera réalisée au plus tard le [insérer la date].
Le paiement sera effectué [en totalité ou par versement] par [le moyen paiement choisi].
Cet accord prendra fin lorsque [insérer les conditions de clôture du contrat].
Si un différend découle de ou se rapporte à cet accord et que le différend ne peut être résolu par des négociations entre les parties, les parties conviennent d'abord d'essayer de bonne foi de résoudre le différend par médiation.
Si une partie de cet accord s'avère inapplicable, le reste de cet accord restera exécutoire sans la partie inapplicable.
Chacune des parties a lu le présent accord et accepte d'être liée par celui-ci.
Nom date et signature du vendeur Nom date et signature du vendeur
Si vous vendez régulièrement à d’autres entreprises, il est important de connaître tous les outils dont vous disposez pour protéger votre entreprise d’un éventuel impayé.
Les impayés représentant le quart des dépôts de bilan en France, de plus en plus de petites et moyennes entreprises souscrivent à des assurances pour se protéger des impayés.
Pour un coût assez faible, elles ont la possibilité de sécuriser leur prospection commerciale et leur recouvrement si besoin.
Comment ça marche ? Très brièvement, l’assurance contre les impayés, aussi appelée assurance-crédit entreprise, étudie chacun de vos prospects et clients afin de vous donner une garantie en fonction de leur solvabilité. Grâce à ces garanties vous pouvez travailler et vous développer en toute sécurité.
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Si votre client ne vous paye pas, vous le signalez à votre assurance contre les impayés, elle se charge alors de recouvrer votre créance auprès de votre client. Si elle réussit à obtenir le paiement, 100% des sommes récupérées vous sont restituées. Contrairement à une société de recouvrement, la compagnie d’assurance contre les impayés ne prend pas de commission sur la créance recouvrée. A contrario, si votre assureur contre les impayés ne parvient pas à recouvrer toute votre créance, il vous indemnise 90% de la somme restante. Intéressant n’est-ce pas ?
A lire : qu’est-ce que l’assurance-crédit ?
En complément :
Pourquoi rédiger un contrat de vente ?
En cas de conflit ou de désaccord avec votre client, vous pouvez vous référer à ce qui a été décidé et écrit.
Etant régulièrement confrontés aux impayés client, vous cherchez un moyen fiable de protéger votre entreprise des défaillances ?
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