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Dans le monde de l’entreprise, le terme « créance » est utilisé régulièrement. Il existe plusieurs sortes de créances, leur « positionnement » juridique étant différent.
Pour vous y retrouver, bPayd vous propose de comprendre les différences entre ces différents types de créances.
Une créance est un droit qu'une personne ou une entreprise détient sur tiers, lui permettant d'exiger un paiement de la part de ce dernier. Par exemple, si votre entreprise réalise une vente, elle détient alors une créance sur son client. Le montant de cette créance correspond au prix de vente des produits ou des services, mentionné sur la facture.
Pour information, c’est l’inverse de la "dette", qui elle est le montant qu’un client doit payer à son fournisseur. Le client a une dette alors que le fournisseur a une créance. Celui qui a une créance est appelé « créancier », alors que celui qui a une dette est appelé « débiteur »
Juridiquement il y a plusieurs types de créances : nous allons voir ensemble quels sont-ils, et surtout quelles sont les conséquences de chaque type.
Selon son statut, la créance ne sera pas la même, et n’ouvrira pas les mêmes droits. Il est donc important de bien connaitre les différents types de créances.
C’est celle dont on parle le plus souvent, vous allez vite comprendre pourquoi : il faut pour que la créance soit certaine que la facture soit avérée par des documents incontestables. Par exemple un bon de commande, un bon de livraison émargé, un accusé de réception, une confirmation de la part du client, etc…
Cette reconnaissance permet de montrer à un tiers (par exemple le Tribunal de Commerce) que la créance est bien reliée à une livraison ou une prestation qui a bien été faite, et si possible reconnue par le client.
A l’inverse de la première, une créance en germe est une créance dont la facture n’est pas encore totalement exigible. C’est le cas lorsque la prestation ou livraison n’a pas été encore faite, ou pas finie. Elle doit normalement devenir une créance certaine, mais ce n’est pas encore le cas.
La créance devient exigible lorsque le client doit la payer. Si votre paiement est au comptant, elle est exigible dès son émission. Dans les ventes BtoB il est presque toujours prévu des délais de paiements. C’est le délai accordé au client pour qu’il paye la facture. Ce délai est encadré par la Loi, en France il est au maximum de 60 jours après la date d’émission de la facture, cela peut varier cependant selon les secteurs.
Dès que la date de paiement est dépassée (elle doit être inscrite sur la facture), la créance devient exigible, c’est-à-dire que le client doit la payer.
Une créance est liquide quand son montant est déterminé précisément. Il doit être exact ne peut pas faire l'objet d'une estimation. La facture doit donc faire apparaitre au moins le montant du et la devise.
Pour cela, il faut que la créance soit au minimum :
Sans cela, pas la peine de la confier à une société de recouvrement ou de la déclarer auprès d’un Tribunal de commerce, elle ne sera pas admise.
Il est possible aussi de caractériser les créances selon d’autres critères. Entre autres les créances qui ne sont pas payées. On en retrouve 4 grandes raisons à cela
C’est une créance qui n’est pas payée par le client, qui a soulevé un litige entre temps. Il ne la reconnait pas comme « certaine » puisqu’il considère que la prestation ou les marchandises vendues ne sont pas conformes à ce qui devait être délivré.
La difficulté est qu’il n’est pas toujours facile d’apprécier le litige, d’une part il peut y avoir différence d’interprétation entre le fournisseur et le client, dans d’autre cas le client peut prétexter des litiges pour ne pas payer parce qu’il a des problèmes de trésorerie. Il faut souvent dans ce cas aller devant un Tribunal qui va nommer un expert pour apprécier le litige.
La créance douteuse est une créance qui n’est pas payée, parce que le client n’a pas les moyens de le faire. Cela vient de la situation du client, de sa trésorerie entre autres.
Elle est donc différente de la créance litigieuse, elle n’est pas remise en question, il n’y a pas d’objet de contestation.
Elle est différente aussi de la créance irrécouvrable.
Une créance irrecouvrable est considérée comme définitivement perdue. Le fournisseur peut la passer en « pertes et profit », c’est-à-dire la sortir de sa comptabilité. Puisque cela a un impact sur ses résultats (donc son bénéfice) et sur la TVA qui peut alors être récupérée, passer une créance en irrécouvrable est encadré par la loi et soumis à des conditions. Il faut en général qu’elle soit jugée comme tel par un tiers, par exemple une société de recouvrement qui atteste que la créance est irrécouvrable.
C’est une créance qui reste en comptabilité, mais dont le retard de paiement est important, sans que la cause ne soit réellement identifiée. C’est une sorte de « créance oubliée ». Il est important de les identifier et de les traiter, car il existe un délai de prescription, c’est-à-dire un délai au-delà duquel il n’est plus possible de rien faire pour la récupérer.
A lire également : 3 réflexes à adopter pour prévenir les impayés
Il faut traiter au mieux et au plus vite ce type de créances, sinon l’impact sur votre trésorerie et votre résultat se fera rapidement sentir.
Il existe un délai de prescription aussi pour les factures, qui débute à la date d’échéance de celle-ci. Son délai diffère selon que le débiteur est un particulier ou une entreprise :
Au-delà de ce délai, vous ne pourrez plus agir devant les tribunaux pour réclamer votre facture impayée afin d’en recevoir le paiement. Cependant, il reste bien entendu possible de passer par la voie amiable.
Il existe de nombreuses actions possibles, qui peuvent être soit « amiables », « soit judiciaires ». Nous vous proposons un rapide tour d’horizons, l’objet de cet article n’étant pas de traiter du recouvrement proprement dit.
La relance commerciale : elle permet de rappeler au client que vous attendez le paiement et de détecter une éventuelle raison de ce retard : litige ? problème de trésorerie ? oubli, … ?
La société de recouvrement : c’est son métier, elle est bien équipée et structurée pour organiser le recouvrement. Ses méthodes sont efficaces, mais représentent un cout.
L’huissier de justice : c’est une sorte de lettre de relance, mais avec un coté officiel beaucoup plus fort. Elle sert aussi de document officiel sur les démarches engagées, utiles en cas de procès.
La saisie du Tribunal de Commerce permet d’obtenir un titre exécutoire si votre créance est jugée recevable, qui est un document avec force juridique.
L’injonction de payer : c’est ce qu’il y a de plus simple, le Tribunal jugeant sur pièces sans que le débiteur ne comparaisse. Il émet alors ce titre exécutoire qui va l’obliger à payer sa dette.
L’assignation au fond : il y a alors la comparution des deux parties devant le tribunal, ce qui leur permet de débattre et d’échanger leurs arguments devant le juge.
Le cas particulier des petites créances : depuis 2016 il a été mis en place une procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire pour les créances inférieures à 4000 euros. L’huissier adresse au débiteur un courrier recommandé l’invitant à participer de son plein gré à la procédure. Il a un délai d’un mois pour y répondre :
A lire : Que faire face à une facture impayée ?
Pour ne pas avoir à traiter ces questions de créances impayées, il existe aussi des solutions pour éviter de se trouver dans une telle situation. Elles sont à réfléchir, car même si elles présentent un cout, au final, elles peuvent se retrouver gagnantes.
L’escompte commercial : vous accordez une remise de quelques pourcents sur la facture, en échange d’un paiement comptant.
L’affacturage : vous cédez toute ou une partie de vos créances à un factor. Il va vous financer en 24 heures moyennant une petite commission, et il se chargera de se faire payer par le client à l’échéance de la facture. Externaliser le recouvrement à une société spécialisée. Cette dernière prendra contact avec ton client récalcitrant afin qu’il règle sa dette rapidement. Cela permet de libérer du temps pour se focaliser sur son activité plutôt que le recouvrement des créances.
L’assurance-crédit entreprise: c’est une assurance particulière, qui vous indemnise si vous avez des factures impayées. C’est donc le moyen le plus sûr de vous protéger, pour un cout modeste. L’assurance-crédit intègre aussi toujours du renseignement sur la solvabilité de vos clients, et du recouvrement pour récupérer les sommes dues, avant de vous indemniser si tout n’est pas récupéré.
Vous pouvez facilement estimer le coût de protection de votre entreprise grâce au premier comparateur en ligne d’assurance-crédit entreprise.
Le paiement des créances est un sujet important pour une entreprise, qu’il ne faut pas négliger. Quand on sait que 25% des entreprises qui déposent leur bilan le font à cause de factures impayées, il faut se donner les moyens pour éviter à tout prix cette issue.
N’hésitez pas à faire appel à des spécialistes de ce sujet, qui connaissent les différents moyens de vous protéger, et sauront vous conseiller sur la bonne solution pour votre entreprise.
On compte 4 types de créance: la créance certaine, la créance en germe, la créance exigible, la créance liquide
Il existe 4 types de créances non-payées: la créance litigieuse, la créance douteuse, la créance irrécouvrable, la créance ancienne
Si vous vendez à un particulier le délai de prescription est de 2 ans. Si vous vendez à une entreprise, le délai de prescription est alors de 5 ans. Au-delà, vous ne pourrez plus engager de procédure judiciaire.
Vous pouvez engager une procédure de recouvrement amiable: via des relances commerciales, la sollicitation d'une société de recouvrement ou d'un huissier. Vous pouvez également commencer une procédure de recouvrement judiciaire, laquelle vous délivra un titre exécutoire, une injonction à payer ou une assignation au fond.
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