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Le défaut de paiement d’une facture, toutes les entreprises en connaissent, et font de leur mieux pour obtenir son règlement. Cet article s’adresse aux sociétés qui veulent intervenir par leurs propres moyens, préférant ne pas solliciter les services de spécialistes comme un assureur-crédit ou une société de recouvrement.
Comment faire alors pour obliger un client à honorer sa créance après avoir épuisé toutes les solutions de recouvrement amiable ? Quelles sont les solutions à votre disposition ? Comment les utiliser ?
Pour aller plus loin que l’amiable, il faut obtenir un acte juridique qui constate votre créance et la certifie, ce qui vous permet d’engager ensuite des moyens pour exécuter son paiement. C’est ce qu’on appelle le Titre exécutoire de paiement. Sans cela, impossible d’obliger juridiquement un débiteur à payer sa créance.
On vous dit tout ce qu’il faut savoir à son sujet.
Un titre exécutoire est donc un acte juridique qui reconnait votre droit et qui permet l’exécution forcée de la créance. Grâce à cela vous pourrez mettre en place les mesures adéquates, comme les saisies d’huissier, pour obtenir le paiement de votre créance.
Avant de poursuivre votre client, il vous faut démontrer le bien-fondé de votre créance. Elle doit en effet être liquide d’une part (le prix est évalué et la devise indiquée) et exigible d’autre part (le délai de paiement prévu est dépassé)
Pour en savoir plus sur les types de créances, nous vous conseillons notre article dédié : Tout savoir sur les créances.
La plupart du temps le titre exécutoire de paiement est obtenu lors d’une procédure judiciaire. Il se peut qu’il soit aussi obtenu par voie amiable dans certains cas, que nous vous détaillerons aussi.
Les étapes pour obtenir un titre exécutoire par voie judicaire :
Cette procédure a l’avantage d’être simple à réaliser, ne coute pas cher, et est en général assez rapide car elle permet d’éviter un débat contradictoire avec le débiteur. Pour cela, vous devez déposer une requête auprès du tribunal compétent. Cette demande doit préciser obligatoirement plusieurs points : votre identité et celle du débiteur, le montant de la somme demandée ainsi que des pièces justificatives prouvant le bien-fondé de votre demande. Attention au formalisme, il n’est pas rare que des demandes soient rejetées pour cette raison.
C’est le juge qui va décider si votre demande est justifiée ou pas. Si votre demande est correctement argumentée, il n’y a pas de raison qu’elle soit refusée. Ce n’est pas en effet un jugement avec débat contradictoire. En tout cas pas à ce stade.
Si le juge estime votre demande justifiée, il va émettre une « ordonnance d’injonction de payer ».
Dans certains cas il est également possible d’obtenir un titre exécutoire de paiement, sans aller devant les Tribunaux :
Depuis 2016 il existe aussi la procédure simplifiée de recouvrement de créances. Elle peut être mise en œuvre pour obtenir le paiement d’une dette qui n’excède pas à 5 000 € à compter du 1er janvier 2020 et si l’origine de la créance est une obligation contractuelle ou statutaire (bail commercial par exemple). Elle permet à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire et d’aboutir au règlement d’un litige sans autre formalité. Pour recourir à cette procédure, le créancier et le débiteur doivent s’être mis d’accord sur le montant et les modalités du paiement de la dette.
Comme l’injonction de payer classique, l’injonction de payer européenne permet d’obtenir le paiement de créances en dehors des frontières si votre client est dans un des Etats de l’Union Européenne. Pas besoin dans ce cas de saisir la Justice de son pays.
Si votre injonction de payer est exécutoire en France, elle sera reconnue et exécutable dans les autres Etats membres, sans aucune démarche de votre part et sans qu’il soit possible de la contester.
Après avoir obtenu du Juge l’ordonnance d’injonction de payer, il vous reste à la faire appliquer. Là aussi, il y a un certain nombre de règles sont à suivre. Nous vous les détaillons.
Une fois que vous avez l’ordonnance d’injonction de payer, il faut procéder à la signification de cette décision de justice. C’est un huissier qui se charge de cela, vous ne pouvez pas le faire vous-même.
Attention, vous avez un délai de 6 mois après la date de la décision pour que l’ordonnance soit signifiée à votre client.
Votre client a ensuite 1 mois pour s’y opposer. En effet, comme il n’y a pas eu la possibilité d’avancer ses arguments, votre client peut contester le jugement. Dans ce cas il est suspendu. Si le client ne le fait pas, c’est à ce moment-là que la décision de justice devient définitive en tant que titre exécutoire. On peut alors l’appeler « titre exécutoire de paiement ». En langage juridique on dit qu’elle est revêtue de la force exécutoire.
Seuls les huissiers de justice peuvent procéder à des saisies, sur présentation d'un titre exécutoire.
La saisie est la procédure par laquelle l'huissier récupère la créance auprès du client. Elle peut porter sur de l'argent, ou sur un bien mobilier ou immobilier. L'huissier dispose de prérogatives larges, il peut recourir aux administrations pour obtenir des renseignements sur le client (adresse, établissement bancaire, emploi, etc.), et même en dernier recours faire intervenir les forces de l'ordre.
Comme pour tout acte juridique, il existe un délai de prescription. Si au bout d’un certain temps il n’est pas mis en œuvre, sa validité expire. On ne peut alors plus demander l’exécution du jugement.
Ce délai a été revu en 2008. Il était en effet très long auparavant, ce qui n’avait pas vraiment de sens.
Pour information, le délai de prescription d’un titre exécutoire de paiement commence à partir de la date de la décision de justice.
Comme vous avez pu le constater, le titre exécutoire de paiement est un acte juridique bien spécifique, qui correspond à une démarche aussi spécifique, qu’il faut respecter au risque de ne pas pouvoir aller jusqu’au bout.
Nous avons souhaité vous donner le plus d’informations, aussi simplement que possible. Maintenant qu’il n’y a plus de secret pour vous, vous savez la différence entre un titre exécutoire et une injonction de payer, entre un titre exécutoire et une saisie…
Si vous souhaitez vous décharger de ces démarches pour obtenir un titre exécutoire pour rester concentrer sur votre activité et votre développement, n’hésitez pas à faire appel à des spécialistes de ce domaine. Vous pouvez utiliser les services d’une société de recouvrement, qui mènera toutes les procédures amiables et judiciaires à votre place. Nous pouvons vous conseiller dans ce domaine.
Vous pouvez aussi choisir une assurance-crédit entreprise, qui est le service le plus complet dans ce domaine. L’assureur-crédit prend en charge tout le recouvrement, qui est des plus efficaces car s’il n’arrive pas à tout récupérer, il vous indemnise 90% de votre créance impayée.
A lire : Qu’est-ce que l’assurance-crédit entreprise ?
bPayd est spécialiste de ces produits et peut vous trouver les meilleures offres du marché en temps réel. Une plateforme spécifique a été développée pour vous permettre d’aller vite.
Il s'agit d'un acte juridique qui permet de forcer l'exécution d'une créance.
Bien souvent, il faut engager une procédure judiciaire pour obtenir son titre exécutoire.
Vous pouvez obtenir votre titre exécutoire à l'amiable, sans aller devant les tribunaux. Les huissiers, par exemple, peuvent générer des titres exécutoires en cas de non-paiement. Les actes notariaux ont eux aussi une valeur exécutoire. Enfin, vous pouvez utiliser les extraits de procès verbaux issue d'une procédure de conciliation.
C'est l'huissier de justice qui se charge de saisir le paiement auprès de votre client. La saisie peut porter sur de la liquidité ou des biens immobiliers et mobiliers.
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