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Un fois la date d’échéance de paiement dépassée, de combien de temps disposez-vous pour recouvrer une facture impayée ?
Un fournisseur peut-il indéfiniment exiger le paiement d’une facture impayée à son client ?
Focus sur les délais de prescriptions de recouvrement dans les ventes BtoB en France 👇
Le délai de prescription désigne la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible d’engager une action en justice.
La prescription peut être de 2 ordres selon les acteurs concernés. On parle de prescription civile lorsqu’il s’agit d’une relation entre un professionnel et un particulier ou lorsqu’il s’agit d’une relation entre deux non professionnels.
La prescription commerciale quant à elle concerne les relations entre un professionnel et un autre professionnel, qui peut être soit une entreprise commerciale, un commerçant ou un professionnel.
La réponse est claire : OUI.
Vous ne pouvez pas essayer de recouvrer une facture impayée indéfiniment. C’est-à-dire qu’il y a une durée légale pendant laquelle vous pouvez saisir la justice pour vous aider à vous faire payer de votre client. Passé ce délai, vos actions de recouvrement seront limitées : le droit d'exiger judiciairement le paiement expire.
Cependant, l’obligation morale de payer une facture demeure pour votre client. Il est donc important de surveiller de près ce délai de prescription dès que vous pensez ou constatez qu’un client ne va pas honorer sa créance à temps.
Le délai de prescription varie selon le statut du débiteur :
Le point de départ du délai de prescription dépend des modalités de paiement de la facture
Lorsqu’aucune modalité de paiement n’est précisée, on considère que le délai de prescription commence à la date de facturation. C’est cette datation qui comptera pour la Justice.
Il existe cependant un certain nombre d’exceptions à ces délais de prescription selon les situations et acteurs. C’est pourquoi nous vous invitons à vous diriger vers le site officiel du gouvernement.
Il peut arriver qu’un fournisseur n’arrive pas à recouvrer sa créance avant la fin du délai de prescription.
Dans ce cas, il ne peut plus faire appel à la justice pour forcer le recouvrement de sa créance.
Cependant, il peut toujours procéder à des tentatives de recouvrement amiables auprès de son client. Pour en savoir davantage sur les méthodes de recouvrement amiables, rendez-vous sur articles dédiés : Le recouvrement
De même, vous pouvez saisir le tribunal de commerce et lancer une procédure d’injonction de payer (même si nous vous avons dit que la prescription empêche de recourir à la justice pour recouvrer la facture).
Lassé des procédures de recouvrement infructueuses et du manque de fiabilité de certains clients, vous vous demandez comment réduire le risque client à l’avenir ? Vous n’êtes pas le seul.
La sécurisation de la prospection commerciale est la principale préoccupation de tous les dirigeants. Être capable de bien choisir ses clients est une qualité indispensable lorsqu’on souhaite viabiliser l’activité de son entreprise. Alors, comment faire ?
D’abord, se renseigner. En BtoB comme dans la vraie vie, il vaut mieux prévenir que guérir. Pour ce faire, sollicitez votre réseau : vos confrères et partenaires commerciaux sont les premiers à pouvoir vous informer sur la fiabilité d’un prospect. Attention toutefois aux biais d’intérêt.
Pensez également aux sociétés de renseignement commercial qui établissent des bases de données importantes sur les entreprises enregistrées en France. Cela étant dit, ces informations sont à prendre avec un certain recul, certaines informations pouvant dater. Les informations délivrées par ces cabinets sont donc importantes mais doivent être pondérées en fonction de leur ancienneté : une entreprise peut passer d’une bonne situation à une situation critique en quelques mois, et inversement, surtout dans le contexte actuel.
Pour l’heure, le moyen d’obtenir un renseignement commercial fiable reste l’assurance-crédit entreprise : toutes les informations de solidité financière et de fiabilité sont étudiées par les compagnies d’assurance-crédit et celles-ci les mettent jour très régulièrement pour réduire au maximum le risque client. D’ailleurs, 15 à 20% des entreprises qui travaillent en BtoB le font sous l’égide d’une assurance-crédit entreprise. C’est l’un des moyens de protection les plus sûrs quand il s’agit d’impayés clients.
Les autres avantages de l’assurance-crédit :
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à lire notre article de fond sur l’assurance-crédit : Assurance-crédit : définition et explications, mais aussi celui sur la prorogation.
Vous avez des doutes sur les besoins de votre entreprise ?
Oui. En France vous avez jusqu'à 5 ans à partir de la date de facturation pour exiger judiciairement le paiement de votre client s'il est un professionnel et 2 ans s'il s'agit d'un particulier
Lorsque le délai de prescription est dépassé vous pouvez encore lancer une procédure d'injonction de payer au Tribunal de Commerce. Votre client peut cependant évoquer la prescription de la facture et faire annuler votre procédure.
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