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En France, les entreprises n’échappent pas au risque d’insolvabilité. Pour cause, plus de la moitié des factures sont réglées avec du retard… Cela a une incidence directe sur la trésorerie et les situations financières des entreprises, ce qui fait qu’un quart des défaillances est provoqué par un impayé client.
Face à ces chiffres alarmants, des processus de paiement alternatifs se sont mis en place. Dans cet article nous vous présentons la délégation de paiement, son fonctionnement et ses avantages pour les entreprises.
La délégation de paiement est un processus de paiement par lequel le client direct (le déléguant), obtient du client final (le délégué), qu’il règle sa créance directement au fournisseur (le délégataire). En des mots simples, la délégation de paiement permet que le fournisseur se fasse directement payer par le client de son client.
Ce type de contrat peut limiter voire annuler le risque de créances irrécouvrables lorsque le client direct n'est pas solvable, mais que le client final est fiable.
Il s'agit d'un contrat tripartite où chacun y trouve son intérêt.
La cession de créance est un contrat par lequel le fournisseur (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) une créance dont il est titulaire à l’égard de son client (le cédé), qui paiera alors sa créance au nouveau propriétaire (le cessionnaire). Dans un contrat de cession de créance, le client final n’est pas concerné.
Dans le cadre d’une délégation de paiement, les trois parties prennent part au contrat. Le client final accepte de régler sa créance directement au fournisseur initial (c’est-à-dire le fournisseur de son fournisseur ...) Si le client final n’est pas en mesure de régler la créance au fournisseur initial, c’est alors au client direct de paiement le fournisseur.
Selon ses besoins, l’entreprise peut choisir entre deux types de délégation de paiement : la délégation partielle et la délégation totale. Voici leur fonctionnement !
Extrait de l’article 1338 du Code Civil
« Lorsque le délégant est débiteur du délégataire, mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence. »
Ce contrat définit le client final comme payeur, mais le client direct reste le débiteur légal. En cas de défaillance du client direct, le fournisseur ne pourra exiger le paiement du client final. Ce type de contrat ne donne donc pas une garantie absolue d'être payé.
Extrait de l’article 1337 du Code Civil
« Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l’acte, la délégation opère novation. Toutefois, le délégant demeure tenu s’il s’est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation. »
Ce contrat substitue de plein droit votre client (le délégant) par le client final (le délégataire) qui devient l'unique débiteur. Le client final assume tous les risques et ne peut se soustraire à son engagement de vous payer même si votre client est en procédure de redressement judiciaire. La mise en place de ce type de contrat est très intéressante car elle vous protège contre tout risque de défaillance de la part de votre acheteur. Il peut être difficile de convaincre le client final de l'accepter.
Il est possible que votre client refuse d'établir une délégation de paiement. Ce refus est généralement motivé par l'une de ces deux raisons. D’abord, en envoyant vos factures à son client il révèle sa marge, ce qui n’est pas toujours souhaité. De même, l’entreprise peut craindre de perdre en crédibilité en demandant l'établissement d'une délégation de paiement à son propre client. Cela montre que son entreprise est potentiellement en difficulté, ou tout du moins que le fournisseur a une confiance très limitée en elle.
