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Lorsqu’un débiteur n’honore pas sa dette, le créancier est en droit de demander la saisie du montant directement sur son compte bancaire.
Pour que ce soit fait dans les règles de l’art, un certain nombre de conditions doivent être réunies et il faut suivre une réglementation millimétrée.
Dans cet article nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur les saisies sur compte bancaire.
La saisie-attribution permet au créancier de se faire payer par la banque de son débiteur. Pour cela, le créancier doit d’abord obtenir un titre de paiement exécutoire sur la créance en question. La saisie-attribution ne concerne que les dettes reconnues par une décision de justice.
A défaut d’un titre de paiement exécutoire, le créancier doit demander au juge d’autoriser une saisie « conservatoire ». La saisie conservatoire bloque la somme due sur le compte du débiteur, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas la dépenser ou la déplacer, le temps que le créancier puisse obtenir son titre exécutoire de paiement pour obliger le paiement.
Une fois le titre de paiement exécutoire obtenu, le créancier fait convertir sa saisie conservatoire en saisie-attribution par l’intervention d’un huissier de justice.
Ensuite, l’huissier de justice adresse à la banque du débiteur le procès-verbal de saisie et au débiteur l’acte de dénonciation. L’acte de dénonciation sert à informer le débiteur de l’ordre de saisie.
La saisie administrative à tiers détenteur (aussi appelée SATD) autorise l’Administration à recouvrer les dettes impayées (impôts, redevance, dommages-intérêts, frais comptables publics, etc…).
Dans ces cas, l’Administration en question demande une Saisie Administrative à Tiers Détenteur et l’adresse directement à la banque de son débiteur par courrier.
Dans les deux cas, dès que la banque du débiteur est informée de la procédure de saisie en cours, le compte bancaire est bloqué. Durant 15 jours ouvrables, le débiteur ne peut effectuer aucune opération sur son compte. Ce délai de 15 jours sert à identifier les montants saisissables et insaisissables du compte du débiteur.
A date, tous les comptes du débiteur peuvent être sujets à une saisie d’argent. Qu’il s’agisse de compte courant, livret d’épargne ou compte à termes, ils peuvent tous être concernés par une saisie bancaire.
Vous partagez vos comptes avec quelqu’un ? Si vous êtes co-titulaire de vos comptes, l’acte de dénonciation doit être adressés à l’ensemble des propriétaires des comptes, même ceux qui ne sont pas débiteurs de la créance impayée.
Vous avez des comptes de titres financiers ? Les saisies sur compte ne peuvent pas s’appliquer à ces comptes. Les comptes de titre financiers ne sont concernés que par des saisies de droits d’associés et de valeurs mobilières.
Enfin, le découvert ne peut servir à régler la créance du débiteur. Seul le solde positif peut être mobilisé par la saisie-attribution et par la saisie-administrative.
Nous l’avons rapidement évoqué, une fois la saisie-attribution adressée à la banque du débiteur, l’huissier de justice doit adresser au débiteur un acte de dénonciation (aussi appelé acte d’huissier). Cet acte d’huissier doit être envoyé sous 8 jours et doit contenir :
En France, il est légalement impossible de saisir la totalité des sommes présentes sur les comptes même si le montant de la dette dépasse les avoirs du débiteur.
Dans ce cas, le débiteur bénéficie du Solde Bancaire Insaisissable qui sert à lui garantir ses dépenses essentielles.
Le solde bancaire insaisissable est calculé en fonction du Revenu de Solidarité Active (RSA). A date, il est de 575 euros et 52 centimes.
Le compte bancaire est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable ? Dans ce cas, la banque ne peut prélever le montant à saisir.
Sont aussi considérés comme insaisissables les sommes issues de créances alimentaires ou prestations sociales (prime d’activité, indemnités, allocation). Selon la nature des prestations sociales, elles peuvent être totalement ou partiellement insaisissables. Pour en savoir plus nous vous invitons à vous renseigner en précision sur le site du gouvernement.
Dès lors que le débiteur est informé de la saisie bancaire dont il fait l’objet, il dispose d’un délai d’un mois pour la contester.
Pour ce faire le débiteur doit recourir au juge de l’exécution dont il dépend par assignation. Le débiteur doit également informer l’huissier de justice de sa contestation par une lettre recommandée avec accusé de réception. Il informe également sa banque par lettre simple et remet une copie de l’assignation au greffe du Juge de l’exécution.
Dans ce cas, la saisie est différée jusqu’à la décision du juge. Si le juge rejette la contestation de saisie du débiteur, l’huissier de justice doit alors présenter l’ordonnance de rejet du juge à la banque du débiteur afin de relancer la procédure de saisie.
Le débiteur ne conteste pas la saisie ? Si le délai d’un mois passe sans que le débiteur ne conteste la saisie, l’huissier présente à la banque du débiteur un certificat qui prouve l’absence de contestation.
Le débiteur peut de lui-même accepter la saisie par écrit. L’huissier remettra ensuite le document d’acceptation à la banque du débiteur.
La saisie bancaire est le moyen ultime de se faire payer lorsqu’un client ne peut ou ne veut payer son créancier à temps.
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