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Malgré une action de recouvrement, l’un de vos créanciers refuse toujours de vous payer. En réponse, il existe une procédure portant le nom de référé provision. Cette action permet de récupérer à courts terme tout ou partie du montant, dans la mesure où la requête concernant les sommes dues est justifiable par des écrits. Pour vous éclairer, bPayd vous offre ici une présentation de cette procédure et des démarches à suivre pour mener à bien cette entreprise.
Qu’est-ce que le référé provision ? Définition & juridictions compétentes
Le référé provision est une procédure juridique permettant au créancier de retrouver rapidement tout ou partie des montants dus sur la base de preuves incontestables. Elle a pour objectif d’éviter les problèmes de trésorerie inhérents aux factures impayées par la mise en application de décisions rapides, à l’exécution immédiate. Sa rapidité d’exécution évite à certaines entreprises de se retrouver démunies en cas de factures impayées, notamment lorsque la créance représente une somme conséquente pour le fonctionnement de son activité. La juridiction compétente peut en effet demander au débiteur d’allouer rapidement une provision couvrant une partie des montants dus.
3 juridictions se partagent cette compétence, en fonction de la nature du débiteur :
Il s’agit d’une procédure dite de droit commun, comme pour l’assignation au fond. L’objectif d’une telle démarche est d’éviter que certains litiges faciles à trancher ne soient soumis au temps d’une procédure judiciaire classique, forcément plus longue et onéreuse. A la différence d’une procédure « d’injonction à payer », le débiteur est bien présent lors de la confrontation devant le juge. Cette configuration permet l’échange entre les parties et facilite une éventuelle médiation. Autre nuance notable : la présence d’un avocat est quasi obligatoire lors d’une procédure en référé provision.
Attention : il faut valider au préalable certains points avant de se lancer dans cette procédure. Tout d’abord, s’assurer de la présence de preuves incontestables solidifiant le dossier. On entend par là une facture, un devis signé, des courriers au format papier voire des mails, une reconnaissance de dettes… Bien entendu, le délai de paiement est dépassé au moment d’exiger la somme. Autre point à valider : le client attaqué dispose d’un statut permettant de le soumettre à cette procédure. Il existe quelques cas particuliers où l’entité ne peut pas être assignée. Par exemple, si l’entreprise mise en cause est en redressement ou liquidation judiciaire. Également, la structure attaquée doit disposer d’une implantation en France.
Comment engager une procédure de référé provision ?
Le lancement d’une procédure en référé provision s’opère en plusieurs étapes.
Tout commence par l’assignation en référé. Afin de saisir la juridiction civile compétente (à savoir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire), il convient de produire un acte comprenant des mentions de comparution obligatoires et légales. On parle de l’identification des parties, du montant de la créance ou encore de l’objet de la demande. Pour se faire assister dans les démarches, il est vivement recommandé de se faire épauler d’un avocat. Evidemment, plus la somme réclamée est importante, plus la présence d’un avocat s’impose.
L’assignation en référé est ensuite transmise au juge. Un huissier de justice contacte de son côté l’autre partie afin que celle-ci soit présente ou représentée le jour de la comparution. Ce jour-là, ou plus classiquement quelques jours plus tard, le juge tranche le litige au moins de manière provisoire. Il statue sur le caractère incontestable de la requête, et demande le paiement de tout ou partie de la créance. Cette décision a un caractère immédiat, le débiteur est tenu de s’y soustraire en attendant les éventuels recours. On parle de l’exécution provisoire de la décision.
Cette décision est rendue dans un document appelé ordonnance de référé, si la conclusion est en faveur du créancier. En plus des sommes à recouvrir, le débiteur peut se voir exiger des pénalités de retard, le remboursement des frais de procédure ou encore des dommages et intérêts si un préjudice a été occasionné et prouvé. En revanche, si la décision est en défaveur du créancier, il faut alors s’orienter vers d’autres procédures : une injonction à payer ou alors une procédure au fond avec le tribunal compétent, plus complexe et plus longue.
A lire en complément: Le titre exécutoire de paiement
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