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Pénalités de retard : règles, calcul et application

24 octobre 2023
Temps de lecture : 9 minutes
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Pénalités de retard: définition, règles, calcul et application
Pénalités de retard: définition, règles, calcul et application

Vous faites face à un retard de paiement de la part d’un client ? Ce dernier tarde à vous payer malgré votre accord sur la date de paiement et vous vous demandez si vous devez appliquer des pénalités de retard ?

Pas de panique, dans cet article nous vous disons tout ce que vous devez savoir sur les pénalités de retard en France !

De la législation des pénalités de retard à leur application en passant par leur calcul : devenez un as des pénalités de retard.

Les pénalités de retard pour qui, pourquoi, comment ? Toutes nos réponses sur cette page 👇

Définition des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont des frais qu’un créancier peut appliquer à son débiteur (son client par exemple) qui ne règle pas sa créance avant la fin de l’échéance de paiement convenue.

Les pénalités de retard sont engagées dès le premier jour de dépassement de l’échéance de paiement. Les pénalités de retard servent avant tout à dédommager le créancier du retard d’encaissement, et par conséquent de l’impact sur sa trésorerie.

Rappel des délais de paiement en France

En règle générale, le délai de paiement en France est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture (sauf dans le cas d'une prorogation).

Il existe cependant un certain nombre de dérogations prévues par la Loi. Comme elles sont nombreuses, vous les trouverez sur les sites de la DGCCRF. Par exemple, dans le secteur agro-alimentaire, les délais de paiement de certains secteurs ont été réduits :

  • 30 jours après la fin de la décade de livraison : produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves, …
  • 20 jours après le jour de livraison : bétail sur pied destiné à la consommation et viandes fraîches dérivées
  • 30 jours après la fin du mois de livraison : boissons alcooliques passibles des droits de consommation

NB : Ces dates représentent les délais de paiement maximums mais ne sont catégoriques. De fait, le vendeur et le client peuvent très bien convenir d’un délai de paiement plus court.  Dans tous les cas, la date d’échéance du paiement doit être mentionnée sur la facture.

Pénalités de retard : que dit la loi ?

En France, les pénalités de retard sont prévues par l’article L. 441-6 du Code du Commerce.

« Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. 

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » 

En cas de non-respect de ces règles, le fournisseur s’expose à des règles pouvant être élevées.

Le taux d’application des pénalités de retard

Auparavant, le taux d’application des pénalités de retard devait être d’au moins 1,5 fois le taux d’intérêt légal. Or, depuis la loi LME de 2008, le taux d’application des pénalités de retard doit être d’au moins 3 fois le taux d’intérêt légal.

Le taux d’intérêt légal est calcul tous les semestres et diffère selon le type de client : il existe un taux d’intérêt légal pour les clients particuliers et un taux d’intérêt légal pour les clients professionnels.  

Aucun taux de pénalités de retard n’est fixé. Ces chiffres ne sont que des seuils. C’est au créancier de décider du taux de pénalités de retard à appliquer dans son exercice. Aucun taux maximum n’est prévu par la loi.

L’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement

En cas de retard de paiement, le fournisseur/créancier peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour l’aider à compenser ses frais de recouvrement. Pour que cela soit effectif, l’indemnité forfaitaire doit explicitement être mentionnée sur la facture. L’entreprise ne peut pas juste renvoyer son client vers le code du commerce. La somme de 40€ doit obligatoirement y figurer.

La loi L.441-9 du code du commerce dispose :

« La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. »

Sans cette mention, le créancier/fournisseur ne peut demander cette indemnité forfaitaire …

Pourquoi appliquer des pénalités de retard ?

Lorsque vous êtes en situation de gérer un retard de paiement, les pénalités de retard permettent deux choses :

D’abord, les pénalités de retard – renforcées par l’indemnité forfaitaire- aident à payer les frais de recouvrement et à limiter, dans la mesure du possible, l’impact du retard de paiement sur la trésorerie d’entreprise.

Ensuite, les pénalités de retard poussent les clients à ne pas laisser passer le délai de paiement. Plus ils tardent à régler leur facture, plus la somme due augmente.

Avant la vente, les pénalités de retard servent à inciter les clients à payer à temps le fournisseur en l’informant des conséquences possibles. C’est pourquoi, vous devez vous assurer de porter à leur connaissance les pénalités exigibles en cas de retard.

En somme, les pénalités de retard sont un moyen supplémentaire à la disposition du fournisseur pour se faire payer dans les délais convenus.

Comment calculer les pénalités de retard ?

Pour calculer les pénalités de retard deux données sont nécessaire : la date limite de paiement prévue et le taux d’application des pénalités de retard mentionné dans les conditions générales de vente et sur la facture.

La formule de calcul des pénalités de retard :

(montant TTC de la créance * taux des pénalités)*(nombre de jours de retard/365)

Faisons l’exercice ensemble !

Le fournisseur Textile&co a vendu 300 metres de soie à son client La Mode en Soie pour 19 000€ TTC. La date d’échéance de paiement a été fixée au 13 janvier 2022.

Le taux de d’application des pénalités de retard mentionné dans les conditions générales de vente et sur la facture est de 2,66% (soit 3,5 fois le taux d’intérêt légal fixé pour les clients professionnels).

Au 11 février 2022, Textile&co n’a toujours pas perçu le paiement de La Mode en Soie et décide de calculer les pénalités de retard qu’il peut exiger.

Nombre de jours de retard : 29

Le calcul des pénalités de retard Textile&Co se fait ainsi :

(19000*2,66 %)*29/365= 40,15

A 29 jours de retard, La Mode en Soie doit 40,15€ de plus à son fournisseur Textile&Co au titre des pénalités de retard.

Cette somme vient s’ajouter à l’indemnité forfaitaire de 40€. Au total, La Mode en Soie doit 80,15€ de pénalités de retard à son fournisseur.

Comment réclamer les pénalités de retard à son client ?

Dès lors que les pénalités de retard sont mentionnées dans les conditions générales de vente et sur la facture, et que votre client dépasse le délai de paiement convenu, vous êtes en droit de lui réclamer des pénalités de retard sur la créance.

Le fournisseur n’est pas obligé de faire des rappels avant d’exiger les pénalités de retard. Cependant, nous vous conseillons de ne pas agir par surprise et de prévenir votre client par le biais de relance amiable. Il est important de bien savoir gérer sa relation commerciale afin d’affecter le moins possible votre relation commerciale.

Le débiteur ne paie pas les pénalités de retard : que faire ?

Plusieurs choses sont à considérer.

Si vous parvenez à récupérer votre créance initiale mais que votre client ne souhaite pas régler les pénalités de retard vous pouvez tout à fait décider de le poursuivre judiciairement. En effet les pénalités de retard faisant parties de vos CGV et du contrat de vente, vous avez légalement de quoi réclamer ce paiement. Il faut cependant penser aux frais et temps engagés dans ce recouvrement, pour des montants souvent relativement par rapport à la créance initiale, et les comparer aux bénéfices à en tirer pour votre entreprise.

De fait, vous pouvez décider d’exonérer votre client de ses frais de retards. Nombreuses sont les entreprises qui décident en effet de ne pas batailler pour obtenir le paiement des pénalités de retard une fois que la créance initiale a été réglée, ce qui est déjà une bonne chose. Beaucoup d’entreprises acceptent de négocier le montant payé des pénalités de retard, voire de les annuler, entre autres pour ne pas trop abimer la relation commerciale.

Comment éviter les retards de paiement à l’avenir ?

Pour vos prochaines ventes il est important de tout mettre en œuvre pour protéger votre entreprise des retards de paiement et de leurs conséquences.

Pour rappel, chaque année en France, un quart des entreprises qui déposent le bilan le font à la suite d’un impayé client.

C’est pour réduire au mieux ce risque de défaillance que de plus en plus d’entreprises souscrivent à une assurance-crédit entreprise, plus populairement appelée « assurance contre les impayés ».

L’assurance-crédit entreprise est une assurance faite sur-mesure pour les entreprises qui travaillent en BtoB avec des délais de paiement de plusieurs mois.

Les entreprises qui travaillent avec une assurance-crédit entreprise peuvent travailler et se développer sans se soucier du risque d’impayé.

L’assurance-crédit entreprise leur apporte en premier des garanties sur la solvabilité de leurs prospects et clients avant de signer une vente. L’objectif est d’éviter de vendre à des entreprises qui ne seront pas en mesure de payer le fournisseur en temps et en heure. Dans la grande majorité des cas, les indices de solvabilité fournis les compagnies d’assurance-crédit entreprise suffisent à éviter une vente qui risque de mal se terminer …

Cependant, il peut arriver que les enquêtes de solvabilité ne suffisent pas et que l’entreprise se retrouve face à un retard de paiement ou un impayé. Dans ce cas, c’est l’assurance-crédit elle-même qui se charge du recouvrement de la créance. Lorsqu’elle obtient le paiement du débiteur, l’assurance-crédit entreprise ne prend aucune commission sur la somme recouvrée : 100% des montants récupérées sont rendus à l’entreprise assurée.

Lorsque l’assurance-crédit entreprise ne parvient pas à obtenir le paiement de la part du débiteur, elle indemnise le fournisseur assuré ! L’indemnité peut aller jusqu’à 90% de la valeur de la créance perdue.

C’est grâce à cette assurance 360° que de nombreuses entreprises peuvent travailler sereinement.  

Les pénalités de retard en bref,

  • Quels sont les délais de paiement en France ?

    En règle générale, le délai de paiement en France est de 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Ces délais ont valeur de délai maximum. Le fournisseur et le client peuvent très bien se mettre d'accord sur un délai de paiement plus courts.

  • Quand réclamer des pénalités de retard ?

    Le créancier est en droit de réclamer des pénalités de retard dès le premier jour de dépassement de l'échéance de paiement. Ayant mentionné les conditions et le taux des pénalités de retard applicables dans ses conditions générales de vente et sur la facture, le créancier n'est pas tenu de prévenir son client de la prochaine réclamation des pénalités de retard, sitôt celui-ci ne respecte pas l'échéance de paiement.
    Le créancier jouit même d'une indemnité forfaitaire de 40 euros dès le premier jour de retard.

  • Comment calculer les pénalités de retard de paiement ?

    La formule de calcul des pénalités de retard est la suivante: (montant TTC de la créance * taux des pénalités)*(nombre de jours de retard/365)
    Pour calculer les pénalités de retard à réclamer à un client doit se munir du taux de pénalités mentionnés sur la facture ou dans ses CGV, du montant de la créance, et du nombre de jour de retard.

 


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