Vous êtes courtier ou agent général ? Devenons partenaires !
Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation, … il y a plusieurs formes de procédures collectives en France.
Surtout, on ne compte plus le nombre d’entreprises qui font l’objet d’une procédure collective. On n’en compte pas moins de 24 920 en 2021, auxquelles s’ajoutent les 5 000 procédures de prévention.
Parmi elles se trouvent peut-être l’un de vos clients…
Dans cet article nous vous donnons les clés pour comprendre et gérer au mieux une telle situation. C’est parti !
Le mandat ad hoc est fait pour aider les entreprises afin d’éviter l’état de cessation de paiement. Dans 70% des cas, les entreprises arrivent à mettre fin à leurs difficultés.
L’entreprise peut avoir recours au mandat ad hoc pour plusieurs raisons. Par exemple, un désaccord majeur entre les collaborateurs, un litige salarial aux prud’hommes ou encore un litige avec le bailleur.
Les principales caractéristiques du mandat ad hoc est qu’il est confidentiel, rapide, flexible et amiable.
Confidentiel : La désignation du Représentant Ad Hoc n’est pas rendue publique.
Rapide : Les missions durent généralement entre 1 et 3 mois.
Flexible : Les dirigeants de la société conservent tous leurs pouvoirs de direction et de gestion sur la société. De plus, il peut être mis fin à l'intérim à tout moment.
Le mandat ad hoc est une procédure qui peut bénéficier à toutes les entreprises, quelle que soit leur activité et leur forme juridique.
Pour ce faire, le représentant légal de l’entreprise dépose une requête écrite au tribunal : Tribunal de commerce pour les entreprises qui exercent une activité commerciale et/ artisanale, Tribunal de grande instance pour les entreprises qui exercent une activité libérale ou agricole.
C’est le président du tribunal qui désigne la personne (appelé mandataire ad hoc) qui aidera l’entreprises à parer à ses difficultés. C’est également le président du tribunal qui délimite les missions du mandataire ad hoc au sein de l’entreprise.
Le mandat ad hoc prend fin :
La procédure de conciliation a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses principaux créanciers et partenaires, afin de résoudre les difficultés financières qu’elle peut rencontrer. La conciliation est une procédure assez simple et confidentielle, aucune publicité n’est effectuée et les parties de l’accord sont soumises à une obligation de confidentialité.
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si :
L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face. Le gérant pourra éventuellement proposer un conciliateur.
En cas d’aboutissement des négociations, il peut y avoir un constat d’accord ou un accord homologué. A défaut d’accord, la procédure de conciliation prend fin.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde a pour objectif de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Tout commerçant, artisan, agriculteur, auto-entrepreneur, toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante peut bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.
Le débiteur doit justifier de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.
La demande doit être déposée au tribunal de commerce s’il est commerçant/artisan ou au tribunal de grande instance s’il est agriculteur, non commerçant ou encore profession libérale – en 6 exemplaires.
Lorsque l’entreprise compte moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 3 millions d’euros, elle peut bénéficier d’une procédure de sauvegarde simplifiée : le tribunal a la faculté de ne pas désigner d’administrateur.
Le PTSC (Procédure accélérée de traitement de sortie de crise) est un dispositif associé à la loi du 31 mai 2021 portant sur la gestion des retraits de crises sanitaires et économiques en France. Il a été promulgué et mis en œuvre au mois d’octobre dernier (2021). L'idée est de soutenir les petites structures exacerbées par les crises d'endettement mais économiquement viables.
Il s'agit d'une procédure rapide et temporaire pour les petites entreprises françaises. L'objectif principal du processus accéléré de sortie de crise est de prévenir les faillites d'entreprises en restructurant la dette et en faisant face aux difficultés.
Le PTSC (Procédure de Traitement de Sortie de Crise) va geler la dette des entreprises et obliger les créanciers à rembourser dans les dix ans, y compris PGE.
Le PTSC (Procédure de Traitement de Sortie de Crise) est une procédure collective, en effet elle implique tous les créanciers, qu'ils soient physiques ou psychiques (créances commerciales, sociales ou fiscales).
Les procédures de sortie de crise accélérées sont accordées par le Tribunal de Commerce à la demande des débiteurs et débiteurs uniquement. Les créanciers ne peuvent pas demander la procédure en leur nom.
Une fois qu'un agent est nommé et affecté au programme, la trésorerie et les comptes débiteurs sont consultés et surveillés de près. Enfin, les dossiers économiques, sociaux et environnementaux de l'entreprise sont établis.
C'est sur la base de ces éléments que le tribunal peut ou non engager une procédure accélérée de sortie de crise.
A lire : Tout savoir sur la Procédure accélérée de Traitement de Sortie de Crise
La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation.
Seule la cessation des paiements, situation dans laquelle l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, peut justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Pour se faire, l’entreprise doit justifier de son état de cessation de paiement et surtout démontrer que le redressement est possible.
La procédure de redressement commence par une période d’observation maximale de 6 mois, renouvelable mais ne doit pas dépasser 18 mois.
Au cours de cette phase, une évaluation économique et sociale de la restauration est réalisée pour envisager l'établissement d'un plan de continuation. Le juge fixe la date de cessation de paiement et désigne les différents partis. Un mandataire judiciaire est nommé.
Si l’entreprise excède 20 salariés et 3 millions d’euros de chiffre d’affaires, un administrateur judiciaire est également nommé. Ce dernier aura le devoir d'assister, sauf lorsque le jugement l'oblige à garantir l’entière gestion de la société
En tant que créancier, vous devez être en mesure d’identifier le plus rapidement possible quels sont vos clients engagés dans une procédure collective. Cette information capitale doit être prise en compte dans l’amélioration de vos relations commerciales et pour la gestion de votre trésorerie.
Normalement, le Tribunal doit prendre attache avec vous afin de vous signaler que votre client fait l’objet d’une procédure collective. Vous en êtes notifiés dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure collective.
Si vous bénéficiez d’une sûreté, vous recevrez une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ceci étant, il arrive que le représentant des créanciers (la personne responsable de contacter les créanciers de l’entreprise en procédure collective) ne contacte pas tous les créanciers, parce que l’entreprise en procédure collective n’a pas fourni une liste honnête et exhaustive de ses créanciers.
Si le représentant des créanciers ne vous contacte pas, vous ne pouvez compter que sur votre vigilance. C’est pourquoi vous devez régulièrement consulter le BODACC (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales).
Si vous avez un contrat de surveillance de vos clients avec une société de renseignement commercial ou une assurance-crédit entreprises vous recevrez très probablement une information comme quoi votre client est en Procédure collective.
En France, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la publication de la procédure dans le BODACC pour signaler l’existence de votre créance au représentant des créanciers.
De la même façon, vous pouvez également vous adresser au greffe du Tribunal de Commerce ou du Tribunal de Grande Instance pour vous tenir informé.
Enfin, vous pouvez vous rendre sur le RSC ( Registre du Commerce et des Sociétés) ou sur le site des greffes de tribunaux de commerce (www.infogreffe.fr) Muni du nom ou du numéro de SIREN/SIRET de l’entreprise de votre client, vous pouvez accéder à divers documents relatifs à la situation de l’entreprise.
Lorsque votre client entre en procédure collective vous devez faire inscrire vos factures impayées au passif de l’entreprise. C’est à vous de faire connaître l’existence de la créance en la déclarant.
Comme indiqué, vous disposez au plus d’un délai de 2 mois à partir de la déclaration d’ouverture de la procédure collective de votre client pour vous manifester auprès du mandataire judiciaire.
Ne sont pas concernées :
NB : si vous ne déclarez pas votre créance au mandataire judiciaire, elle ne sera pas notifiée au passif et ne fera pas partie des négociations. Vous risquez de n’être jamais payé !
Plusieurs personnes peuvent prendre en charge la déclaration de créance.
D’abord, par votre entreprise elle-même (son représentant légal ou une personne mandatée). Aussi par un mandataire qui peut être votre avocat ou votre huissier de justice. Si vous avez une assurance-crédit entreprise ou une société de recouvrement, ces organismes peuvent le faire pour votre compte si vous leur accordez une subrogation des droits liés à la créance.
Vous devez vous adresser au mandataire judiciaire (ou au liquidateur judiciaire si l’entreprise est entrée dans un parcours de liquidation judiciaire)
Votre déclaration devra comprendre :
N’oubliez pas d’ajouter les pièces jointes nécessaires : bon de commande, facture, contrat, etc.
Il peut arriver que, pour des raisons diverses, vous n’effectuiez pas la déclaration dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de la procédure collective.
Dans ce cas, vous avez quand même la possibilité d’obtenir une dérogation appelée « relevé de forclusion ». C’est-à-dire que vous pouvez vous adresser une requête au juge-commissaire (dans les 6 mois qui suivent l’ouverture de la procédure collective) afin de lui expliquer pourquoi vous n’avez pas pu déclarer la créance dans le délai imparti.
A l’appréciation du juge-commissaire, vous pouvez disposer d’un mois supplémentaire pour déclarer la créance. Ne le manquez pas !
Pour vous éviter le stress lié aux procédures collectives de vos clients et à leurs issues, vous pouvez choisir une assurance-contre les impayés.
L’assurance contre les impayés, aussi appelée assurance-crédit entreprise, est préventive et curative.
Préventive parce qu’elle enquête sur vos clients et vous donne des garanties sur leur solvabilité, sur leur solidité financière. Ces garanties vous servent d’indicateurs et vous permettent de jauger le risque client avant de vendre.
Curative parce que si votre client ne vous paye pas l’assurance met tout en œuvre pour vous éviter le manque de liquidité. L’assurance contre les impayés se charge du recouvrement à votre place et vous restitue 100% de la somme recouvrée, c’est-à-dire que votre assurance-crédit ne prend pas de commission sur la créance.
Si votre assurance ne parvient pas obtenir le paiement de la part de votre débiteur, celle-ci vous indemnise 90% de la valeur de la créance perdue.
L’assurance-crédit entreprise est un outil indispensable à la protection de sa trésorerie et de son activité.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire notre article sur La définition et le rôle de l’assurance-crédit .
Si vous voulez estimer les besoins de protection de votre trésorerie, vous pouvez faire une estimation en ligne.
Cela ne vous engage pas et peut vous donner des informations essentielles 🙂
On compte 3 types de procédures collectives: la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Auxquelles s'ajoutent les procédures préventives: le mandat ad hoc et la procédure de concialiation.
Le Tribunal de Commerce est prévenir de l'ouverture d'une procédure collective pour votre client dans les 15 jours qui suivent celle-ci. Il arrive cependant que l'entreprise créancière ne soit pas contactée. Pour éviter les désagréments, il faut régulièrement consulter le BODACC
Lorsqu'un client entre en procédure collective vous devez déclarer votre créance au mandataire. Vous avez jusqu'à 2 mois après la parution de la procédure de votre client au BODACC pour vous manifester. Au delà de ce délai, vous devrez demander une dérogation (relevé de forclusion) accordée sous certaines conditions très strictes.
Exerçant une activité BtoB, vous êtes exposé au risque de facture impayée et vous souhaitez protéger au mieux votre entreprise de l'insolvabilité ?
Optez pour une assurance-crédit entreprise!
1ère souscription ?
Déjà assuré ?
