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Toutes bonnes choses ont une fin ?
Le désengagement progressif de l’état dans l’économie des entreprises ainsi que le début du remboursement du PGE à l’été 2022 risquent de mettre bon nombre de structures dans la difficulté.
Pour parer à cette hausse des défaillances d’entreprises, le gouvernement prend les devants et met de nouveaux outils à disposition des entreprises.
bPayd vous parle de la nouvelle mesure anti-faillites de Bercy : la PTSC ( Procédure accélérée de Traitement de Sortie de Crise )👇
La PTSC ( Procédure de Traitement de Sortie de Crise) est un dispositif relatif à la loi du 31 mai 2021 qui aborde la gestion de la sortie de crise sanitaire et économique en France. C’est au mois dernier (octobre 2021) que celle-ci a été décrétée et mise en place. L’idée est de soutenir les petites structures dont la crise a aggravé l’endettement mais qui sont viables du point du vue économique.
Il s’agit d’une procédure rapide et temporaire à destination des petites entreprises françaises. La Procédure accélérée de Traitement de Sortie de Crise a pour principal objectif d’éviter les défaillances d’entreprises en restructurant leur dette et en traitant les difficultés.
La PTSC ( Procédure de Traitement de Sortie de Crise ) va permettre de figer la dette des entreprises et d’imposer aux créanciers un remboursement de celle-ci sur dix ans, PGE compris.
La PTSC ( Procédure de Traitement de Sortie de Crise ) est une procédure collective, de fait elle concerne tous les créanciers qu’ils soient physiques ou moraux (créances commerciales, sociales ou fiscales.)
Pour pouvoir solliciter la Procédure accélérée de Traitement de Sortie de Crise, il faut :
Information pratique : les PME ont jusqu’au 2 juin 2023 pour avoir recours au PTSC (Procédure de Traitement de Sortie de Crise)!
A lire : Les petites entreprises sont surexposées au risque de défaillances
La Procédure accélérée de Traitement de Sortie de Crise est accordée sur la demande du débiteur et uniquement du débiteur, au tribunal de commerce. Un créancier ne peut solliciter la procédure à sa place.
Une fois le mandataire désigné et assigné à la procédure, la trésorerie et les créances sont consultées et observées de près. Est enfin établi le bilan de l’entreprise sur le volet économique, social et environnemental.
C’est à partir de ces éléments que le Tribunal lance, ou non, la Procédure accélérée de Traitement de Sortie de Crise.
Oui. La Procédure de Traitement de Sortie de Crise est soumise à un certain nombre de conditions. Le Tribunal peut refuser la PTSC (Procédure de Traitement de Sortie de Crise) si le débiteur n’arrive pas à démontrer des capacités de financement suffisantes et/ou si le débiteur n’arrive pas à présenter son plan dans le délai imparti (3mois).
Ici, l’Etat anticipe le « mur de défaillances » et fait le pari de les traiter en amont. Le Tribunal s’affirme dans son rôle préventif et accompagne les entreprises pour limiter la traditionnelle hausse des dépôts de bilan post-crise.
La procédure de traitement de sortie de crise est une procédure collective qui fige la dette des entreprises et permet d'imposer un remboursement sur 10 ans à ses créanciers
Pour prétendre à la procédure de traitement de sortie de crise vous devez être une entreprise de moins de 20 salariés et de moins de 3 millions de chiffre d'affaires passif. L'état de votre trésorerie est étudiée.
Votre entreprise, en bonne santé financière avant la crise, doit être en état de cessation de paiement à cause de la conjoncture mais avoir suffisamment de liquidité pour payer ses créances salariales.
Vous (l'entreprise en dette) devez entamer vos démarches au près du tribunal de commerce.
