Le point sur la loi Sapin 2 !

Adoptée fin 2016 en France, la loi sapin 2 est la législation relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

La loi sapin 2 est en fait l’adaptation française de la 4^ème et 5^ème directive européenne contre le blanchiment et la corruption.

Mais que dit vraiment cette loi sur le bon fonctionnement des entreprises ? Qu’en est-il de son application après quelques années ?

Dans cet article retrouvez tout ce que vous devez savoir sur la loi Sapin 2 et son application.

Résumé de la loi Sapin 2

Avant la loi Sapin 2, la France n’avait pas efficacement légiférer la lutte contre la corruption et les peines encourues étaient particulièrement faibles. Face à ses engagements internationaux et face aux législations étrangères, la France se devait de proposer un dispositif législatif à la hauteur du problème. C’est ainsi qu’est née la loi Sapin 2.

La loi Sapin 2 a été rédigée et promulguée dans le but de défendre la transparence, de lutter contre la corruption et les trafics d’influence dans le pays.

En juin 2017, la loi Sapin 2 entre en vigueur et exige que les présidents, DG (directeurs généraux) et gérant de sociétés ou de groupe de sociétés instaurent un dispositif anticorruption au sein de leur entreprise.

Elle prend en compte l’obligation générale de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence et l’extraterritorialité de la loi française à ce sujet.

La loi Sapin 2 garantit aussi la protection des lanceurs d’alerte et remplace le Service Central de Prévention de la Corruption (mise en place par la loi Sapin 1) par l’Agence Française Anticorruption.

Les 8 piliers du dispositif anticorruption selon la loi Sapin 2

Pour être efficace, il a été prévu que le dispositif anticorruption soit déployé selon 3 grands axes : la prévention, la détection, la remédiation.

La loi Sapin 2 repose sur 8 piliers afin de garantir l’efficacité de la lutte contre la corruption et le trafic d’influence dans les entreprises.

Ces derniers sont :

1. La cartographie des risques de corruption : sert à identifier et hiérarchiser les risques d’exposition à la corruption et au trafic d’influence, en prenant en compte les caractéristiques de l’activité
2. Le code de conduite anticorruption : il s’agit d’un document qui synthétise les engagements de l’entreprise pour mener ses activités dans le respect de son programme d’intégrité
3. Procédures d’évaluation/ due diligence : analyse le contexte d’un contrat avec un tiers avant de le mettre en œuvre. L’entreprise doit collecter le plus d’informations possibles sur les sociétés avec lesquelles elle travaille.
4. Procédures de contrôles comptables internes ou externes : contrôles réalisés par des services comptables et financiers internes ou externes à l’entreprise, ils visent à prévenir toute forme de dissimulation de corruption ou trafic d’influence dans les livres, registres et comptes de la société
5. Dispositif de formation : formation anticorruption continue, pragmatique et pédagogique à l’attention des salariés de l’entreprise. L’objectif est de susciter une prise de conscience collégiale, entraîner l’adhésion des collaborateurs et de diffuser une culture de conformité et de compliance dans l’entreprise.
6. Dispositif d’alerte interne : facilite le recueil de signalements des salariés quant à l’existence de pratiques douteuses et contraires au code de conduite établi par l’entreprise
7. Régime disciplinaire : régime de sanctions internes à l’entreprise et appliquées en cas de non-respect du code de conduite
8. Dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre : l’entreprise vérifie l’adéquation et l’efficacité de ses procédures.  

Le dispositif de contrôle de la loi Sapin 2

Pour s’assurer du bon respect de ces règles, la Loi Sapin 2 crée l’Agence Française Anticorruption (AFA).

L’Agence Française Anticorruption a la charge de contrôler les dispositifs anticorruptions au sein des entreprises. Selon ce qui est constaté, l’AFA est en mesure de pénaliser les entreprises. Il peut s’agir d’avertissements, d’injonctions à s’améliorer ou encore d’amendes.

L’Agence Française Anticorruption a aussi et surtout un rôle de conseil envers les entreprises. Elle leur adresse des recommandations selon ce qui est observé et ce qui doit être atteint. L’AFA prend en compte toutes les particularités de l’entreprise, sa taille, son secteur d’activité, sa situation géographique, etc.)

NB : les contrôles de l’Agence Française Anticorruption peuvent intervenir à la demande de l’agence elle-même, du président de la Haute Autorité pour la Transparence de la vie Publique, du gouvernement ou de représentants de l’état.

Dans les faits, l’AFA peut contrôler une entreprise sur le simple signalement d’associations agréées.  Sont alors vérifiés : l’identité des acteurs de l’entreprise (dirigeants, actionnaires, bénéficiaires effectifs) ; l’intégrité et la réputation de ces acteurs ; et la conformité des transactions de l’entreprise (finances, rémunérations, flux de paiement, etc…).

Que risquez-vous en cas de non-respect de la loi Sapin 2 ?

Les entreprises sont pénalement répréhensibles et s’exposent à des amendes 5 fois plus lourdes que celles applicables aux personnes physiques.

Si elle est reconnue coupable, une entreprise peut être condamnée à payer une amende jusqu’à 5 millions d’euros ou 10 fois la valeur de l’infraction. Elle s’expose également à une amende administrative d’1 million d’euros.

Les personnes physiques quant à elle encourent un emprisonnement de 10 ans et une amende d’1 million d’euros. De même, elles s’exposent elles aussi à une amende administrative de 200 000 euros.

Enfin, une entreprise qui a été condamnée pour corruption ou trafic d’influence est empêchée de prendre des marchés publics en France et dans l’Union Européenne pour une période de 5 ans.

Corruption x45

Sapin x25